La LEN qu'est-ce que c'est ? Loi pour la " confiance dans l'Economie Numérique "
Responsables : Nicole Fontaine - Jean Pierre Raffarin

Objectif avoué : favoriser le e-commerce, instaurer la " République numérique "
En clair, inciter l'internaute à donner son numéro de carte bleue en ligne.
Objectif moins avoué : régler à la demande de certains lobbies le problème des contenus " illicites " autrement que par l'application des lois existantes

Comment ? En supprimant toute intervention d'un juge et en rendant les " prestataires techniques " - càd tous les fournisseurs d'accès, de service, hébergeurs, webmestres, responsables de forums et de listes archivées - responsables si ils refusent de COUPER, FILTRER, CENSURER, tout contenu " illicite " qui leur serait signalé par simple déclaration d'un tiers.

La LEN de Raffarin/Fontaine aboutira à la fermeture de quantités de forums, listes archivées, sites collaboratifs, webzines et de sites où s'exprime la contestation citoyenne.

Bienvenue dans la " "République numérique" de la censure !

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A qui profite la censure ? Quelques exemples disent plus qu'un long discours.
Si les parlementaires suivent le gouvernement dans sa volonté de laisser Universal Music and Co jouer les justiciers face aux " pirates ", et plus généralement de donner aux entreprises et personnes influentes les moyens d'une justice privée expéditive pour censurer tout contenu portant atteinte à leurs intérêts personnels et financiers….

Alors, vous ne découvrirez pas les sites Jeboycottedanone, ou Stop E$$o de Greenpeace, parce les multinationales auront obligé les hébergeurs et fournisseurs d'accès à " cesser d'en permettre l'accès" (Art 43.12) pour dénigrement de la marque et détournement de logo.

Vous ne lirez plus les récits des clients qui se plaignent de Perenoel.fr, parce que la société, pourtant accusée d' escroquerie, aura obtenu du responsable du forum Defense-consommateur.org qu'il en " retire les données " (Art 43.8) pour diffamation.

Vous ne lirez pas dans le Courrier de Mantes que Pierre Bédier achètait des caméras de surveillance avec des crédits européens destinés à d'autres fins, car il aura convaincu le webmestre ou l'hébergeur d'en " prévenir la diffusion ". pour diffamation.

Vous ne trouverez plus les campagnes d'Act Up et de MSF contre les brevets tueurs des labos pharmaceutiques , ni celles des anti-OGMs contre Monsanto et Bayer, ni celle de Que Choisir contre Monéo, car les intéressés en auront " fait cesser leur diffusion " (Art 43.9) pour atteinte à l'image et au nom de la marque.

Les internautes disent NON à la " République numérique " de la censure !

Ils appellent à boycotter la Fête de l'Internet
et à signer la pétition contre la LEN http://opserpir.free.fr/0forumr12/0forumr12.html

Plus d'informations :
- www.iris.sgdg.org

Extraits choisis de la LEN : les principaux articles en cause pour vous faire une idée de la question.

Art 43-8 – Les personnes (P) qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication publique en ligne, le stockage direct et permanent de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services, peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait de la diffusion d’informations ou d’activités que si, dès le moment où elles ont eu la connaissance effective de leur caractère illicite, ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère illicite, elles n’ont pas agi avec promptitude pour retirer ces données ou rendre l’accès à celles-ci impossible.

Art 43-9 – Les P ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée que si, en connaissance de cause, elles n’ont pas agi avec promptitude pour faire cesser la diffusion d’une information ou d’une activité dont elles ne pouvaient ignorer le caractère illicite.

Art 43-12 – L’autorité judiciaire peut prescrire à tout P toutes mesures propres à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication en ligne, telles que celles visant à cesser de stocker ce contenu ou à défaut, à cesser d’en permettre l’accès.